Cours Du Droit Foncier provides a comprehensive overview of land law in Morocco, focusing on the legal framework governing property rights and land registration. It explores the intricacies of the Moroccan land registration system, including the procedures for property registration and the implications of real rights on registered titles. This course material is essential for law students and professionals interested in real estate law, property rights, and the historical context of land ownership in Morocco. Key topics include the classification of land, the process of land registration, and the rights associated with immovable property.

Key Points

  • Explains the legal framework of land law in Morocco
  • Covers procedures for property registration and implications
  • Discusses classification of land and property rights
  • Essential resource for law students and real estate professionals
Ali bouzid
46 pages
Language:French
Type:Lecture Notes
Finance
Ali bouzid
46 pages
Language:French
Type:Lecture Notes
Finance
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Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Ain Chock
Pr. ZAHRAOUI Naima
Cours du droit foncier :
Le droit foncier est une branche du droit privé, et plus précisément, du droit
des biens, il a été élaboré pour réglementer les rapports qui existent entre un
individu ou des groupes d’individus et la terre. Il réglemente toutes sortes de bien
immeubles bâtis ou non.
(Un bien immobilier est un bien qui ne peut être déplacé, comprenant un terrain et toute
construction fixée au sol, comme un bâtiment, ainsi que tout mobilier intégré à cette
construction. Il est important de noter que la caractéristique principale d'un bien immobilier
est son immobilité).
Le droit foncier marocain englobe deux grands aspects interdépendants à savoir
le droit de l’immatriculation foncière et les droits réels immobiliers et qui sont
régis par deux textes différents à savoir le code de l’immatriculation foncière et le
code des droits réels. L’immatriculation foncière est toujours régie par un texte
adopté pour la première fois le 12 août 1913 et qui a été modifié et complété par
la du 22 Novembre 2011 n°14-07, tandis que le code des droits réels fait l’objet
actuellement d’un texte datant du 22 Novembre 2011 n°39-08.
Ce cours sera consacré, principalement, à l’étude du volet de l’immatriculation
foncière. Certes les deux volets sont très importants mais compte tenu du temps
qu’on possède on va se contenter d’étudier l’immatriculation foncière car elle
représente le premier volet du droit foncier marocain.
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L’immatriculation foncière :
Pour étudier la situation des immeubles immatriculés au Maroc, ce cours sera
consacré sur l’étude de deux grandes questions, la première est relative à la
procédure d’immatriculation jusqu’à l’établissement du titre foncier en prenant en
considération les cas d’opposition qui peuvent se manifester pendant tout le
déroulement de la procédure.
Quant à la seconde question, elle concerne les inscriptions des droit réels
immobiliers sur le titre foncier ainsi que leurs effets.
On entend par immatriculation, l’ensemble des formalités et des opérations qui
doivent être suivies pour que l’immeuble soit soumis au système de
l’immatriculation tel qu’il est prévu par le dahir du 12/08/1913 qui a été modifié
et complété par le Dahir du 22 Novembre 2011.
Avant l'instauration du protectorat, la propriété immobilière était marquée par une
forte anarchie, résultat de la division du Maroc en deux grandes zones échappant
à tout contrôle.
Avant le Dahir du 12/08/1913, les régimes qui régissaient les immeubles
pouvaient se regroupés en seulement 3 catégories (tout en sachant que ces
régimes existent toujours, jusqu’à nos jours, la différence c’est qu’il a été ajouté
un autre régime, dit le régime de l’immatriculation foncière):
La première catégorie comprend les biens appartenant à l’Etat c’est-à-dire les
biens publics et les biens privés de l’Etat.
La deuxième catégorie comprend des terres soumis au contrôle et à la tutelle de
l’Etat, parmi lesquelles on peut citer :
-Les terres habous : Il existe deux catégories de terres habous :
- Le habous public par lequel le constituant a l’intention
d’accomplir une œuvre pieuse, charitable ou sociale ; c’est
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une sorte de donation à l’Etat d’une manière générale, le
constituant constitut un contrat unilatéral à la conservation
foncière et donne son bien à l’Etat pour son utilisation et
exploitation, la différence c que la propriété du bien objet du
habous ne se transmet pas même après la mort du constituant,
et c’est ça la différence existante entre le Habous et la
donation.
- Le habous privé par lequel le constituant donne son bien à
une entité ou une personne pour un but charitable ou social,
le même principe va s’appliquer
Les habous sont placés sous la tutelle du ministère des habous et des affaires
islamiques.
-Les domaines forestiers : Ils relèvent de l’Agence Nationale des Eaux et Forêts
qui dépend du ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement
rural et des eaux et forêts. Toute aliénation est considérée comme non avenue. Le
législateur a reconnu à certaines tribus le droit d’exploiter ou de jouir du domaine
forestier moyennant une autorisation des autorités concernées.
-Les terres appartenant à des personnes portées disparues : Ces terres appartenant
à des personnes physiques qui ont disparu pendant une longue durée. La propriété
de ces biens revient au Trésor public lorsque l’intéressé n’a pas laissé des héritiers
en attendant que l’intéressé se manifeste.
-Les terres mortes : Il s’agit des terres qui n’appartiennent à personne. En vertu
des principes du droit musulman « La terre appartient à celui qui lui a rendu la
vie ». le législateur est intervenu pour lui donner une autre signification, il devient
alors nécessaire pour la rendre fertile, d’obtenir une autorisation de l’Etat qui en
fixera les conditions.
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FAQs

What is the main focus of the Cours Du Droit Foncier?
The Cours Du Droit Foncier primarily focuses on the legal framework governing land rights in Morocco. It explores the relationships between individuals or groups and land, addressing both built and unbuilt properties. The course highlights the importance of land registration and real property rights, regulated by the Moroccan Code of Land Registration and the Code of Real Rights.
What are the two main aspects of Moroccan land law discussed in the document?
The document discusses two key aspects of Moroccan land law: land registration and real property rights. Land registration involves the formal procedures necessary for an immovable property to be recognized under the legal system, while real property rights encompass the various legal entitlements individuals may hold over land, as governed by distinct legal texts.
What is the significance of the Dahir of 12/08/1913 in Moroccan land law?
The Dahir of 12/08/1913 is significant as it established the initial framework for land registration in Morocco. This legal text has undergone modifications, including updates in 2011, to enhance the registration process. It aims to provide a stable legal environment for property ownership and to purge prior claims that are not documented during registration.
What are the conditions required for possession to be recognized in Moroccan law?
In Moroccan law, possession must meet four conditions to be recognized: it must be peaceful, public, non-equivocal, and continuous. Peaceful possession means that the individual has not acquired the property through violence. Public possession requires that the possession is known and observable by others. Non-equivocal possession indicates that the possessor’s actions clearly demonstrate ownership, and continuous possession refers to maintaining ownership without interruption for a specified duration, typically ten years.
What types of properties are categorized under the regime of Melk?
Properties categorized under the regime of Melk are those that are not registered and are governed by traditional practices influenced by Muslim law and local customs. These properties represent full ownership rights, where the owner has both the right to use and enjoy the property. This regime is prevalent in Morocco and reflects the historical context of land ownership prior to formal registration.
How does the document define 'habous' in relation to land ownership?
The document defines 'habous' as a type of land that is designated for charitable or social purposes. There are two categories: public habous, which is intended for general charitable works, and private habous, which is allocated to specific individuals or entities for similar purposes. These lands are managed under the supervision of the Ministry of Habous and Islamic Affairs.
What role does the Agence Nationale de la Conservation Foncière play?
The Agence Nationale de la Conservation Foncière is responsible for implementing the land registration system in Morocco. It oversees the administrative aspects of land registration, ensuring that the procedures are followed correctly and that property rights are documented accurately. This agency plays a crucial role in maintaining the integrity of the land registry and facilitating property transactions.

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