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Chapitre préliminaire : Soumission de l’Administration au droit
Caractéristique d’un Etat de droit, le principe de légalité signifie que les autorités
administratives ne doivent pas seulement agir de la façon la plus rationnelle possible, ou encore
au mieux de ce qui leur paraît être l’intérêt général. Elles doivent respecter un ensemble de règles
établies par les autorités politiques, chargées par la Nation, à la fois de définir le contenu de
l’intérêt général et les modalités de fonctionnement de l’Administration.
Donc l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe fondamental de
la légalité. Ce dernier signifie que les autorités administratives sont tenues, dans les décisions
qu’elles prennent, de se conformer à la loi ou plus exactement à la légalité, c’est-à-dire un
ensemble de règles de droit de rangs et de contenus divers, qui sont fonction, dans chaque cas,
de la place et des compétences de l’autorité administrative qui agit.
L’Administration ne peut fonctionner de manière arbitraire ; elle doit respecter le droit,
elle doit respecter, dit-on souvent, l’ensemble des règles qui forment le bloc de la légalité. Telle
est la substance du principe de légalité.
Ce principe concerne toutes les activités des autorités administratives : d’abord, au
premier chef, les décisions administratives individuelles et les contrats, mais aussi les actes
administratifs règlementaires qui doivent eux-mêmes respecter la légalité.
Donc le grand principe qui domine l’activité administrative est celui de la soumission de
l’Administration à la légalité
lato sensu
; c’est le sens traditionnel de la vielle expression « Etat
légal » ou « Etat de droit ».
En effet, le principe de légalité constitue une limitation du pouvoir administratif. En cela
il est un principe libéral, un facteur de libéralisme dans le régime administratif.
Le principe de légalité, comme quasi-synonyme d’Etat de droit, est repris par le droit
communautaire.
Les limites du principe de la légalité. Politiquement, la théorie de la légalité est le siège
d’un conflit entre deux grands intérêts : l’exigence de garanties au profit des administrés pousse
à développer à l’extrême la limitation de l’Administration ; mais, à l’inverse, le pouvoir
administratif a besoin de liberté d’action. Cette liberté d’action est assurée au moyen de
techniques diverses, dont l’une est d’une application normale et courante : c’est le pouvoir
discrétionnaire ; alors que d’autres, exceptionnelles, trouvent leur expression dans les théories
des circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement.
On va envisager successivement dans ce chapitre préliminaire, en premier lieu le contenu
du principe de la légalité administrative et ses limites (section 1
ère
), et en second lieu l’objet du
contentieux administratif (section 2
ème
).
Section 1
ère
: Contenu du principe de la légalité
Il faut voir les sources (§ 1) et les limites de la légalité (§ 2).
§ 1 : Sources de la légalité
Ces règles procèdent de sources écrites et des sources non écrites. Par ailleurs, elles sont
